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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Les avantages du recours à la fusion-acquisition : l’exemple du secteur des entreprises de la piscine

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019 18h33 18 33

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Nous assistons depuis quelques mois à des « mariages » d'entreprises du même secteur, (y compris celui de la piscine) autrefois concurrentes, fusio...

Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019 15h08 15 08

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants

Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres compt...

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