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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable

Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020 09h20 09 20

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Le liquidateur d’une SCI mise en liquidation judiciaire demande au juge-commissaire l'autorisation de vendre aux enchères publiques l'immeuble appa...

La Haute autorité de santé favorable à la sédation profonde à domicile

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 18h40 18 40

Droit de la santé

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La Haute autorité de santé souhaite autoriser les médecins généralistes à prescrire un puissant sédatif pour accompagner la fin de vie...

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