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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix

Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019 13h59 13 59

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix

Dès lors qu’un protocole de cession d’actions prévoit qu’une clause de réduction du prix de cession, en cas de baisse du chiffre d'affaires au cour...

Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019 17h07 17 07

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres

La Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les articles 12 bis et 12 ter de la LF2020 étendant le régime spécial des f...

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