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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020 16h50 16 50

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Les acquéreurs européens dominent le marché mondial des fusions et acquisitions pour la deuxième année consécutive

Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020 14h39 14 39

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Le déclin du marché mondial des fusions et acquisitions se poursuit, les acheteurs nord-américains et de la région Aise-Pacifique peinant à réagir...

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