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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020 13h41 13 41

Droit des sociétés / Procédures collectives

Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir

Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée...

36 milliards de dollars de fusions-acquisitions dans les puces en 2019

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020 12h22 12 22

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

36 milliards de dollars de fusions-acquisitions dans les puces en 2019

La tombée de la fièvre des fusions-acquisitions dans les puces se confirme en 2019 avec, selon le décompte de L’Usine Nouvelle, 38 transactions ann...

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