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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Modification des modalités de calcul de l’effectif salarié

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020 10h13 10 13

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière soc...

Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 18h01 18 01

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Les entreprises en difficulté qui ont fait le choix de la procédure de sauvegarde s'en tirent mieux que celles qui entrent dans une procédure judic...

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