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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

La portée de l’engagement de caution d’une SAS pris par son président en dépassement de son objet social

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020 09h38 09 38

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par son président en dépassement de son objet social. Privée de recours pers...

Vers un outil d’alerte précoce des difficultés des entreprises

Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020 17h26 17 26

Droit des sociétés / Procédures collectives

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En juin 2019, le droit européen a adopté la directive européenne « Restructuration et Insolvabilité ». La France n’a désormais plus qu’un an pour t...

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