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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Coronavirus: La Commission dévoile la stratégie de l'Union concernant les vaccins

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020 10h06 10 06
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Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020 08h16 08 16
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La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un...
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