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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

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SCPI fiscales ou SCPI de rendement : pourquoi il ne faut pas les confondre ?

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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Fusion-Acquisition : l'audit en amont

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020 10h43 10 43

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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ors d’une fusion-acquisition, la DSI doit être embarquée très en amont du projet, que ce soit pour des raisons métier (le business est de plus en p...

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