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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 08h46 08 46

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol

Les relations personnelles et de grande familiarité existant entre des cessionnaires d’actions et une dirigeante de la société dont les actions son...

Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020 17h29 17 29

Droit commercial

Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française

La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence d’imposer des négociations à l’entreprise américaine sur la question...

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