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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

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Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020 09h19 09 19

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Carte Vitale dématérialisée : expérimentation prolongée de douze mois dans 2 départements

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020 08h41 08 41

Droit de la santé

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