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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Des médecins réclament au gouvernement un plan de santé national pour lutter contre l'endométriose

Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020 18h11 18 11
Droit de la santé
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EndoFrance et une soixantaine de médecins réclament notamment de revoir la formation des médecins au diagnostic de cette maladie et l’augmentation...

La SASU : pourquoi est-elle si attractive ?

Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020 16h58 16 58
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La SASU : pourquoi est-elle si attractive ?
Environ 40% des créations de sociétés s’effectuent sous la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Comment expliquer cett...
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