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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020 13h10 13 10

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Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux professions libérales. Certaines associations peuvent parfois en bénéficie...

La responsabilité d'un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020 17h19 17 19

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'...

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