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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre

Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020 18h01 18 01

Droit des sociétés / Procédures collectives

Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre

Par un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision inédite dans une hypothèse dans laquelle le partage d’une indivision...

Résiliation infra-annuelle en santé : projet de décret

Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020 13h46 13 46

Droit de la santé

Résiliation infra-annuelle en santé : projet de décret

Selon nos informations, le projet de décret en application de la résiliation en santé englobe bien plus que les contrats complémentaires...

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