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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

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Lutte contre le cancer : proposition d'amélioration de la protection des travailleurs

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020 11h19 11 19

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Comment la législation de l'Union protège-t-elle actuellement les travailleurs contre les agents chimiques cancérigènes...

Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme

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