Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
Publié le :
13/10/2020
13
octobre
oct.
10
2020
14h55
14
55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard. Mais une distribution de d...