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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

L’incertitude pèse sur l’activité fusion-acquisition en Île-de-France

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020 15h15 15 15

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Le monde des fusions-acquisitions n’a pas été épargné par la crise sanitaire et économique. Les opérations ont enregistré une baisse de 25 %, en Îl...

L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020 11h10 11 10

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site

En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site...

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