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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante

Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021 07h12 07 12

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10...

Entreprises en difficulté : les banques donnent plus de temps pour rembourser les crédits

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021 14h15 14 15

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Le remboursement des prêts garantis par l’État pourra être décalé d’une année supplémentaire. La crise sanitaire persistante met toujours une forte...

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