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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

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Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?

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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Ordonnance expirée : le renouvellement des traitements est possible en pharmacie

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Droit de la santé

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Vous souffrez d'une maladie chronique, vous prenez la pilule, vous suivez un traitement de substitution aux opiacés et vous avez besoin de renouvel...

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