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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Fusion Société Générale/Crédit du Nord : "aucun départ contraint"

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Dirigeants : panorama de vos responsabilités liées à l’exercice de vos missions

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Les dirigeants sont souvent persuadés qu’ils ne courent aucun risque en termes de responsabilité et qu’ils sont protégés par les sociétés qu’ils re...
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