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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

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Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020 11h57 11 57

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Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte

Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020 16h19 16 19

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion des locaux d'exploitation doit informer...

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