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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Fusion-Acquisition : la cybersécurité doit faire partie de la transaction

Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021 11h38 11 38

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Les actionnaires de Fiat Chrysler Automobiles et de PSA, constructeur français des marques Peugeot, Citroën et Opel, ont voté lundi 4 janvier leur...

Coronavirus : un fichier créé pour regrouper les données des personnes qui se font vacciner

Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021 08h41 08 41

Droit de la santé

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Un fichier permettant de regrouper les données des personnes vaccinées contre le Covid-19 va être créé, selon un décret publié ce samedi 26 décembr...

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