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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

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Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021 09h29 09 29

Droit des sociétés

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L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortu...

La crise, une aubaine pour les fusions-acquisitions ?

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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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En période de crise, les fusions acquisitions sont souvent de bons leviers de résistance pour les secteurs en souffrance, et de formidables relais...

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