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  3. Règlements intérieurs et pactes d'associés

Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 17h24 17 24
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats
La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemb...
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Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté

Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021 09h18 09 18
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité" offre plusieurs options au législateur français. L'avant-projet d'or...
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