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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Santé au travail: l'Assemblée nationale va se pencher sur la prévention

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 13h08 13 08

Droit de la santé

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Une proposition de loi, visant à «décloisonner la santé publique et la santé au travail», va être examinée à partir de lundi par les députés...

La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 11h08 11 08

Droit des sociétés / Procédures collectives

La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires

La protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet d'ordonnance du gouvernement sur la restructuration des entreprises,...

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