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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Les fusions-acquisitions, un outil stratégique au service de la souveraineté ?

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021 10h21 10 21

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Dans son rapport du 1er mars, Bain Company, cabinet international de conseil en stratégie, dévoile les coulisses de la fusion-acquisition mondiale...

Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021 16h47 16 47

Droit des sociétés

Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social

Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’admi...

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