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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021 08h24 08 24

Droit commercial / Baux commerciaux

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Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu...

Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021 12h43 12 43

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Le décret du 9 mars 2021 porte prorogation de la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des rè...

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