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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

L’Union Européenne ouvre les yeux et déclare la guerre aux “Killer Acquisitions”

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021 12h08 12 08

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L’Union Européenne ouvre les yeux et déclare la guerre aux “Killer Acquisitions”

Vendredi 21 mai 2021, la Commission Européenne a décidé d’agir contre les acquisitions tueuses de start-up et de sociétés innovantes. L’Union sembl...

Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021 14h54 14 54

Droit des sociétés

Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège

Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être remis en cause qu’en présence d’un ab...

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