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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Campagne de vaccination -Covid-19 : qui peut se faire vacciner et où ?

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021 15h00 15 00

Droit de la santé

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La campagne de vaccination s'intensifie et s'ouvre peu à peu à de nouveaux publics. Âgé de plus de 70 ans, atteint d'une pathologie à haut risque o...

Sociétés civiles et risques en clair-obscur

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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Sociétés civiles et risques en clair-obscur

La société civile est régulièrement vantée comme un instrument de gestion de patrimoine particulièrement utile. La plupart de ses vertus sont avéré...

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