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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier

Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021 18h09 18 09

Droit des sociétés / Procédures collectives

Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier

Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’une réclamation à l’état des créances – justifie d’un intérêt personnel...

La Haute autorité de santé recommande de vacciner les adolescents contre la Covid-19 par étapes

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021 17h41 17 41

Droit de la santé

La Haute autorité de santé recommande de vacciner les adolescents contre la Covid-19 par étapes

Après l'annonce d'Emmanuel Macron de l'ouverture de la vaccination contre la Covid-19 aux ados de 12 à 18 ans mi-juin, la Haute autorité de santé r...

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