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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

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Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021 15h48 15 48

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Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion...

Covid-19 : quand les tests seront-ils payants ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021 14h22 14 22

Droit de la santé

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Emmanuel Macron a confirmé la fin à l’automne de la gratuité des tests réalisés sans prescription médicale, dans le dessein d’inciter les Français...

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