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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021 16h35 16 35

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Entreprises en difficulté : la prévention au cœur de la future ordonnance

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021 12h52 12 52

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Une circulaire interministérielle du 6 août annonce la pérennisation des mesures d'urgence de l'ordonnance du 20 mai 2020 dans l'ordonnance sur le...

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