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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021 12h01 12 01

Droit des sociétés / Procédures collectives

Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises

L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 par Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice...

Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021 14h37 14 37

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?

Une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'avis relatif à une infraction routière commise avec le véhicule de la so...

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