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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

La démarche à suivre pour résilier une assurance-santé

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 11h22 11 22
Droit de la santé
La démarche à suivre pour résilier une assurance-santé
Que ce soit suite à un événement personnel ou une hausse des prix, vous pouvez résilier une assurance-santé en vue d'en souscrire une autre ailleurs.

La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés

Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021 18h19 18 19
Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
Une société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le tribunal doit en tirer les conséquences en ouvrant une procédure collec...
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