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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

L'Europe amorce un rebond, les fusions-acquisitions en soutien

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021 15h48 15 48

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Les principales Bourses européennes progressent en début de séance lundi, effaçant une partie du terrain cédé au cours de la séance précédente aprè...

Réforme du Livre VI : faciliter le rebond des entrepreneurs individuels

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021 07h44 07 44

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Réforme du Livre VI : faciliter le rebond des entrepreneurs individuels

L'ordonnance du 15 septembre 2021 pérennise les mesures visant à faciliter le rebond de l'entrepreneur prises pendant la crise sanitaire, telles qu...

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