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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Allongement du délai de l’IVG : l’Assemblée nationale approuve définitivement l’extension à quatorze semaines de grossesse

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022 11h39 11 39
Droit de la santé
Allongement du délai de l’IVG : l’Assemblée nationale approuve définitivement l’extension à quatorze semaines de grossesse
Le délai était jusqu’ici de 12 semaines de grossesse. Le texte, voté mercredi à l’Assemblée, prévoit aussi d’étendre la pratique de l’IVG instrumen...

Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022 15h52 15 52
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi p...
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