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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022 17h14 17 14

Droit commercial / Baux commerciaux

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Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'...

Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022 16h04 16 04

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéfici...

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