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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022 17h03 17 03

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui su...

Le CESE appelle la France et l’Union européenne à faire de l’Europe de la santé une priorité politique

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022 16h56 16 56

Droit de la santé

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La crise de la Covid-19 démontre avec force la nécessité de construire une Europe de la santé coordonnée, efficace et protectrice pour les citoyens...

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