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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

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Nouveau tableau de maladie professionnelle : cancer de la prostate après exposition à des pesticides (n°102)

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 18h24 18 24

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C’est un événement rare : un nouveau tableau de maladie professionnelle vient d’être créé (pour le régime général) par le décret 2022-573 du 19 avr...

Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022 15h13 15 13

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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L’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale des fusions et opérations assimilées (CGI, art. 210-0 A), à laquelle fo...

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