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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Vaccins Covid : l’OMC entérine la levée des brevets pendant 5 ans dans un accord en trompe l’œil pour la Santé publique

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 18h15 18 15

Droit de la santé

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Le 17 juin dernier après 5 journées de négociation, l’OMC a arraché aux forceps un accord portant sur la levée temporaire des brevets liés à la fab...

Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 15h59 15 59

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l...

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