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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 12h19 12 19

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Dans le cadre du dispositif temporaire d’amortissement des fonds commerciaux, l’administration a apporté d’utiles précisions sur la clause anti-abu...

Quel statut juridique pour les traitements symptomatiques du rhume : médicament ou dispositif médical ?

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 08h03 08 03

Droit de la santé

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Pour la Cour de justice, lorsque le mode d’action principal d’un produit n’est pas scientifiquement constaté, ce produit ne peut répondre ni à la d...

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