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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 10h15 10 15

Droit immobilier / Baux d'habitation

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Attrac’Team, le dispositif de suppléance de l’AP-HP, inspiré de l’intérim

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 09h52 09 52

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Face à la problématique d’attractivité et de fidélisation des professionnels de santé, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) expérimente...

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