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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 15h32 15 32

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Comment réussir sa transmission d'entreprise ?

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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Comment réussir sa transmission d'entreprise ?

Véritable sujet dans la pérennité d'une entreprise, la transmission est une opération importante permettant de créer de la valeur au sein de l'entr...

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