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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Soins palliatifs et fin de vie : des outils pour aborder le sujet avec les patients

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 12h38 12 38

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Malgré un souhait très largement partagé de la population de finir ses jours à domicile, 53 % des Français décèdent à l’hôpital. Cependant, on cons...

Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : de nouvelles mesures pour lutter contre les risques de rupture

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 16h53 16 53

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : de nouvelles mesures pour lutter contre les risques de rupture

Les ruptures n’épargnent pas les dispositifs médicaux (DM) et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DM-DIV). La Commission européenne et...

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