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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 11h55 11 55

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente (PUV), même antér...

Un questionnaire en ligne sur la santé des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 11h36 11 36

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Le ministère de la Santé et de la prévention a lancé le 30 mars un chantier national dédié à l’élaboration et au déploiement d’une stratégie visant...

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