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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023 17h12 17 12

Droit commercial / Droit de la concurrence

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La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ;...

Vers la généralisation du Service d'accès aux soins (SAS)

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023 17h44 17 44

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Vers la généralisation du Service d'accès aux soins (SAS)

Le ministre de la Santé et de la Prévention a lancé la mission d’accompagnement à la généralisation du Service d’accès aux soins (SAS)...

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