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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Fusion Société Générale - Crédit du Nord : retour sur une migration à haut risque

Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023 08h45 08 45

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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En mars et en mai 2023, Société Générale a basculé l'intégralité des clients des 9 banques du réseau Crédit du Nord vers son propre SI. Une migrati...

Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 14h45 14 45

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique...

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