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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 15h26 15 26

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situati...

Astuces qui ont fait l'atout de ces campagnes de crowdfunding

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 12h17 12 17

Droit des sociétés / Levées de fonds

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Tous les jours, sur la toile on voit apparaître des demandes de participation à un projet. Si au début du lancement des campagnes de crowdfunding,...

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