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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023 08h29 08 29

Droit des sociétés / Levées de fonds

Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech

L’année 2023 s’annonce difficile pour les fintechs, qui n’ont pu lever que 23,5 milliards de dollars à travers le monde sur les neuf premiers mois...

Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023 08h07 08 07

Droit immobilier / Droit de la construction

Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité

En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant...

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