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Règlements intérieurs et pactes d'associés

Indépendamment des statuts qui définissent les règles de fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévenir les contentieux entre associés.

JURIS PHARMA propose systématiquement à ses clients de définir les modalités d’une association, tant dans ses contingences quotidiennes, mais aussi à plus long terme, dans le cadre d’un pacte d’associés et d’un règlement intérieur.

Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes.

Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.

Actualités

Décès à l’hôpital de Remiremont : « Nous souhaitons obtenir réparation et la condamnation de l’hôpital »

Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023 08h06 08 06

Droit de la santé

Décès à l’hôpital de Remiremont : « Nous souhaitons obtenir réparation et la condamnation de l’hôpital »

Une association de proches de personnes décédées dans des circonstances suspectes à l'hôpital de Remiremont (Vosges) a demandé, hier, lundi 9 octob...

Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023 12h58 12 58

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts

Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle-même dirigée par une personne physique. Elle a pa...

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